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Généralités sur la fiscalité à Madagascar

À Madagascar, les grandes lignes du Code Général des Impôts sont basées sur la structure des codes fiscaux occidentaux. Ayant fait l’objet de nombreuses réformes au cours des dernières décennies, la fiscalité malgache peine aujourd’hui à trouver ses marques. L’inflation et les réformes successives ont eu raison de l’inadéquation et de l’iniquité des taxes appliquées aux assujettis exerçant une activité lucrative sur le territoire malgache. La politique de détaxation des tarifs douaniers, l’exonération de taxe pour les exportateurs et le régime spécial régissant les entreprises franches comptent parmi les réformes à l’origine de l’inefficacité de la politique fiscale locale. À ce jour, la TVA et les impôts fonciers sont les principales taxes qui renflouent la trésorerie générale de l’État.

Selon leur attribution, les impôts perçus à Madagascar se classent en deux principales catégories, à savoir les impôts d'État et les impôts locaux. À l'exception de la TVA qui est parfois versée au siège de l'établissement concerné, les diverses redevances sont à régler auprès des centres fiscaux communaux ou territoriaux et au service des enregistrements.

Les principaux types d'impôts à Madagascar

Les impôts d'État englobent les Impôts sur les Revenus Salariaux et Assimilés, les impôts indirects, les impôts directs dont la TVA (taxe sur les valeurs ajoutées) et les droits d'enregistrement des actes et mutations.

Les impôts sur les revenus salariaux et assimilés incluent les IR (Impôts sur les Revenus), les IRSA (Impôts sur les Revenus Salariaux), les IS (Impôts synthétiques), les IPVI (Impôts sur les Plus-Values Immobilières) et l'IRCM (Impôt sur les Revenus des Capitaux Immobiliers).

Les impôts indirects répertorient les droits d'accises (DA) et les droits et taxes divers (tabac manufacturé, boissons alcooliques et jeux de hasard). Les impôts directs englobent la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et la TST (taxe sur les transactions).

Les impôts locaux pour leur part incluent les IFT (impôts fonciers sur les terrains) et les IFPB (impôts fonciers sur les propriétés bâties).

Le champ d'application des différents types d'impôt

Les impôts sur les revenus s'appliquent aux personnes ou aux sociétés qui ne sont pas sujettes à l'IRSA et dont le revenu annuel est égal ou supérieur à 20 000 000 ariary. Il s'agit d'une redevance annuelle destinée à alimenter le budget de l'État. Son règlement s'effectue après l'établissement du bilan de l'exercice, soit en début d'année, soit entre le 1er juillet et le 30 juin de l'année suivante.

Le taux nominal de l'IR est de 21%, avec un seuil minimal de 100 000 ariary pour les professions libérales liées à l'agriculture, à l'artisanat, aux mines, au transport, à l'hôtellerie et au tourisme. Pour toute autre activité libérale, la perception minimale est de 320 000 ariary par an.

L'impôt synthétique (IS) est une redevance destinée à renflouer la trésorerie des Collectivités Territoriales Décentralisées. L'IS s'applique aux revenus des personnes morales ou physiques exerçant une activité libérale et dont les revenus annuels bruts n'excèdent pas 20 000 000 ariary. Il s'agit essentiellement des agriculteurs, des producteurs, des gargotiers, des artisans, des artistes et de prestataires de service.

Le taux de l'IS est fixé à 5% de la base imposable (calculée à partir des revenus de l'année antérieure). La perception minimum est de 16 000 ariary par an.

L'IRSA est une perception destinée à étoffer le budget général de l'État. Il s‘agit d'un impôt prélevé sur les gains et indemnités des salariés du secteur public et privé, des employés d'organismes internationaux, des membres de projets divers, du personnel des consulats et des ambassades.
Le taux nominal de l'IRSA est de 21 % pour les salaires excédant 250 000 ariary. En dessous de ce montant, aucune redevance n'est imposable. Cet impôt s'applique aussi bien aux résidents qu'aux non-résidents. Les revenus de toutes personnes résidant à l'étranger mais percevant des ressources financières à Madagascar sont également imposables.

L'impôt sur les plus-values immobilières ou IPVI est une redevance perçue sur les gains engendrés par une cession de bien immobilier. Sa valeur est de 21% de la plus-value imposable (différence entre le prix de vente et le prix de revient).

L'ICM ou impôt sur les capitaux mobiliers est une perception qui s'applique aux intérêts des comptes courants, intérêts des emprunts et autres obligations, intérêts des bons de caisse, intérêts des placements effectués par une entreprise opérant sur le territoire malgache.

La TVA est une taxe destinée à alimenter le budget général de l'État. Elle est prélevée sur les revenus des organismes ou personnes physiques et morales qui excèdent 200 000 000 ariary par an. Le taux de TVA applicable est de 20%.

Sont, entre autres, concernés par cette taxe les exportateurs, les importateurs, les entreprises exerçant dans le secteur de l'immobilier, du tourisme, le secteur bancaire, les assurances, les compagnies maritimes, compagnies ferroviaires, compagnies d'aviation, les sociétés opérant dans le secteur de l'audiovisuel et les sociétés ou personnes physiques œuvrant dans la vente de pierres précieuses, d'or ou d'argent.

L'IFT ou impôt foncier sur les terrains sont des redevances imposables aux propriétaires des terrains nus. La valeur de l'IFT est de 1% de la valeur vénale du bien immobilier.

L'impôt foncier sur la propriété bâtie s'applique aux constructions mises en location ou habitées par le propriétaire. L'IFPB est comprise entre 5 et 10 % de la valeur locative pour les biens immobiliers en location. Pour les propriétés habitées par le propriétaire, le montant imposable est estimé au tiers de la valeur locative.

Exonérations, réductions et régimes spéciaux

Les associations religieuses, sociales, éducatives ou culturelles sont exemptées des impôts sur les revenus. Les rémunérations des services rendus à l'étranger à bord des navires et des avions malgaches sont aussi exemptées de cette redevance. Les entreprises exerçant dans le secteur des énergies renouvelables bénéficient d'une réduction de 50% sur la perception prévue. Les personnes physiques soumises aux IR ayant des personnes à charge peuvent bénéficier d'une réduction de 24 000 ariary par personne à charge par an.

En ce qui concerne l'IRSA, les personnes physiques ayant des personnes à charge bénéficient d'une réduction d'impôt de 2 000 ariary par personne à charge par mois.

Les intérêts engendrés par les placements effectués auprès des institutions de microfinances et auprès de la Caisse d'Epargne de Madagascar ne sont pas imposables. L'Impôt sur les Capitaux Mobiliers ne s‘applique pas aux intérêts des emprunts de bons de trésor et aux opérations de crédits bancaires. Cette perception n'est pas applicable aux obligations des coopératives, des crédits agricoles ou des crédits mutuels.

Les écolages versés dans les établissements d'enseignement public, l'importation et la vente de médicaments, les prestations exercées dans le domaine de la santé, le transport maritime ou aérien de marchandises ou de personnes, les intérêts perçus par le Trésor Publique et les contrats d'assurance mixte souscrits auprès d'une compagnie d'assurances siégeant à Madagascar sont exemptés de TVA.

La vente ou l'importation d'équipements agricoles et de semences, de riz ou de paddy, d'animaux reproducteurs, de pesticides et d'engrais ainsi que la vente et l'importation de pétrole lampant ne sont pas soumis à la TVA.

La TVA ne s‘applique pas à la vente ou l'importation de timbres-postes, de journaux et de verres correcteurs.

Les biens immobiliers de l'État, les propriétés mises à la disposition des collectivités, les propriétés dont l'usage est à vocation sanitaire, éducative, sociale et culturelle ne sont pas soumis aux impôts fonciers.

Obligations des contribuables et des assujettis

Pour faciliter le calcul de l'impôt sur les revenus, le contribuable est tenu d'établir un bilan de son activité chaque année avant le 30 juin. La déclaration des revenus doit parvenir au centre fiscal rattaché au lieu de résidence avant le 15 novembre. En cas de cessation de l'activité en cours d'année, les redevances incombant à l'exercice écoulé doivent être réglées.

L'impôt synthétique doit être payé avant le 31 mars de l'année qui succède l'exercice. Pour simplifier le calcul de l'IS, le contribuable est tenu de faire une déclaration des gains qu'il a perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente.

L'impôt sur les capitaux mobiliers doit être réglé au niveau du centre fiscal rattaché à l'institution financière ou l'institution bancaire à laquelle s'applique l'ICM.

Les entreprises assujetties à la TVA doivent être immatriculées au registre fiscal. Le règlement des TVA au siège de la Direction des Entreprises est à effectuer avant le 15 du mois succédant au mois au cours duquel les taxes ont été perçues. Néanmoins en cas d'omission, les redevances peuvent être réglées au cours des six mois succédant la période de versement des TVA dans la caisse de l'entreprise.

Les propriétaires de terrains nus et/ou de terrains bâtis sont tenus de faire leur déclaration de biens tous les ans et cela avant le 15 octobre pour faciliter l'estimation de l'IFT ou de l'IFPB.

Les structures chargées de l'administration fiscale

Le lieu d'imposition des impôts sur les revenus est le siège social ou le lieu de résidence du contribuable.

À l'instar de l'impôt sur les revenus, le lieu d'imposition de l'impôt synthétique est le lieu de résidence du contribuable ou l'adresse de l'établissement où l'entreprise est implantée.

L'employeur doit s‘acquitter de l'IRSA de ses salariés auprès du centre fiscal rattaché au siège social de l'entreprise.

Le règlement de l'Impôt sur les plus-values Immobilières s'effectue au niveau du bureau des Perceptions.

Le paiement de l'impôt sur les capitaux mobiliers se fait au niveau du bureau des impôts rattaché aux entreprises et sociétés.

La perception de la TVA s'effectue au niveau du siège de la Direction des Entreprises. Dans certains cas, le règlement de la taxe se fait au sein de l'entreprise assujettie.

Le paiement des impôts fonciers (IFT et IFPB) s'effectue auprès de la perception communale à laquelle est rattaché le terrain nu ou l'immeuble bâti.

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