Investir à MadagascarImmobilierAchat d’une terre domaniale

Acheter un terrain domanial à Madagascar

A peu de détails près, les procédures d’acquisition d’un terrain domanial à Madagascar sont identiques pour les malgaches et les personnes de nationalité étrangères. Outre le repérage du terrain par le personnel du Service Topographique, l’aval du service de la Circonscription Domanial et Foncière, l’avis du Guichet Unique des Baux Emphytéotiques et des représentants du gouvernement est requis avant de valider la cession d’une terre domaniale. Plusieurs mois peuvent s’écouler avant l’approbation de la demande. A noter que tous les citoyens malgaches peuvent procéder à l’achat d’un terrain domanial. Dans le cas des étrangers, seuls les opérateurs économiques et les étrangers titulaires de la nationalité malgache depuis plus de 10 ans sont autorisés à acheter un terrain appartenant à l’état. Le bail emphytéotique est quant à lui accessible à tous les étrangers souhaitant investir sur le territoire malgache.

L'approbation des membres du guichet Unique des Baux Emphytéotique est une des étapes clés des procédures à suivre pour acheter un terrain domanial à Madagascar. L'expertise du Service Topographique et de la Circonscription Domaniale est aussi incontournable. Tour d'horizon des formalités d'acquisition d'un terrain domanial.

Formalités pour acquérir un terrain domanial sur le sol malgache

La prospection de la propriété foncière appartenant au domaine privé national est la première étape de la procédure. Réalisé par le personnel du Service Topographique, il permet d'identifier le site. Selon la disponibilité des documents, le plan et le certificat juridique du terrain peut être élaboré au bout de 8 jours.

Après acquittement des droits de mutation fixés à 1% du droit d'enregistrement, la demande de terrain est déposée auprès de la Section des Affaires Domaniales pour les propriétés dédiées à l'achat. Pour un terrain domanial dédié au bail emphytéotique, la demande est déposée au guichet unique prévu à cet effet. Pour les opérateurs, la demande s'accompagne d'une copie de statuts de l'entreprise. Dans le cas d'un terrain titré ou cadastré, un certificat de situation juridique inférieur à trois mois est aussi requis.

Le Service Topographique procède à un deuxième repérage avant que la sous-préfecture affiche un avis de demande sur le site. Après une quinzaine de jours, le Service des Domaines réalise un repérage avant de délivrer un procès verbal de reconnaissance domaniale. Pendant un mois, le dossier est mis à la disposition du public au cas où une éventuelle opposition serait déposée par une autre personne souhaitant acquérir le terrain.

Un ultime repérage est effectué par le Service Topographique pour délimiter le site et s'assurer qu'aucune autre personne n'a déposé de dossier de demande pour ce même terrain. Les autorités administratives délimitent ensuite le prix de la propriété et ses modalités de cession. Lorsque la demande a abouti, le demandeur règle le montant fixé par l'état (vente) ou le loyer annuel (bail emphytéotique) avant d'obtenir le bail ou l'acte de vente.

Quelques spécificités de la demande d'acquisition de terre domaniale

Pour un terrain dont la superficie est inférieure à 50 hectares, l'approbation du Chef de Province est requise. Dans le cas d'une propriété comprise entre 50 et 500 hectares, l'aval du Ministre rattaché au Service des Domaines est nécessaire. Pour un terrain domanial supérieur à 500 hectares, la décision de cession revient au Chef du Gouvernement.

En cas de vente, les frais de constitution de dossier, le coût de l'enregistrement et les frais de conservation du dossier sont à la charge de l'acheteur. Ceux-ci s'élèvent respectivement à 10% de la valeur vénale du terrain. Les frais de conservation quant à eux sont fixés à 1% de la valeur de la propriété.

Pour un terrain domanial destiné au bail emphytéotique, le droit d'enregistrement s'élève à 5% de la valeur locative pour les propriété cadastrées ou titrées et 4% pour les domaines non cadastrés. Les frais d'élaboration et de conservation du dossier sont aussi à la charge du demandeur.

Pour les individus de nationalité malgache, les terrains domaniaux s'acquièrent soit par le biais d'un bail emphytéotique soit par achat, selon les moyens financiers du demandeur. En ce qui concerne les acquéreurs étrangers, seuls les entrepreneurs sont autorisés à acheter une propriété foncière appartenant à l'état. Pour bénéficier de ce droit, ils doivent néanmoins présenter un projet d'investissement dont le montant excède 500 000 dollars. Les étrangers ne détenant pas de statut d'entreprise doivent se contenter d'un bail emphytéotique.

Poser une question

Qui êtes-vous ?
Se connecter