Investir à MadagascarImmobilierAchat en tant que Malgache

Acheter de l’immobilier en tant que Malgache

Pour tout Malgache de souche, l’acquisition d’une propriété foncière se fait soit par le biais d’un achat, soit par l’obtention d’un titre d’occupation précaire et révocable soit par bail emphytéotique. Tout étranger ayant jouit de la nationalité malgache depuis plus de 10 ans peut également acheter un bien immobilier sur la Grande Ile. La situation juridique du terrain à acquérir délimite les procédures à suivre. Pour une propriété foncière appartenant à un particulier, l’acte de vente peut être signé entre les deux contractants après identification du site par l’administration territoriale. Pour une terre domaniale, plusieurs séances de repérage et de reconnaissance sont effectuées par le Service Topographique et le Service des Domaines avant de spécifier le prix et le mode de cession du terrain.

Pour une personne de nationalité malgache, l'achat d'une propriété foncière peut être analysé sur le plan des options d'achat accessibles sur le marché et sur le plan de la situation juridique du fonds immobilier.

Les options d'achat proposées aux Malgaches

Pour un sujet de nationalité malgache, l'achat est la procédure d'acquisition la plus rapide. Cette solution d'achat s'adapte aux propriétés foncières dotées d'un cadastre ou d'un titre foncier. Dans la plupart des cas, le bien immobilier appartient à un particulier ou à une entreprise. Après identification de la propriété par la Circonscription Topographique, l'acte de vente peut être consenti entre le preneur et le propriétaire. Après acquittement des droits d'enregistrement au Service d'Enregistrement et Timbres, le titre du terrain est octroyé à l'acheteur.

Pour un Malgache souhaitant acheter une terre domaniale, le bail emphytéotique est une des procédures à suivre. Signé entre le représentant de l'Etat Malgache et le preneur, ce bail immobilier permet de jouir des droits de propriété pendant une période de 18 à 99 ans. L'accord consenti entre les partis concernés autorise le preneur à exploiter le fonds immobilier, à le morceler, à le faire gérer par autrui ou à le sous-louer. Au terme du bail, le droit réels de propriété son restitués au propriétaire.

Les terrains domaniaux malgaches peuvent également être achetés par les natifs. Néanmoins, au besoin, l'Etat peut procéder à la récupération de sa propriété foncière au cours des trente premières années succédant la signature de l'acte de vente. Dans ce cas, la résiliation de l'acte se fera à l'amiable et la provision versée par l'acheteur lui sera restituée.

Une personne de nationalité malgache peut aussi acheter les droits d'occupation d'un domaine public appartenant à l'état. Dans un tel cas, les modalités d'achat s'apparentent à celui d'un terrain domanial. Le bail devra néanmoins stipuler que la durée d'occupation du terrain n'excède pas 30 ans. Ce type de bail peut facilement être renouvelé.

Achat selon les statuts juridiques des fonds immobiliers

Dans le cas d'une propriété appartenant à des particuliers, le Service de l'Aménagement du Territoire est la première entité administrative à contacter avant toute rédaction d'un contrat de vente. Après la descente des représentants de ce service sur le site, une autorisation de transactions est délivrée au propriétaire du bien immobilier à mettre en vente. C'est après l'acquisition de ce document que l'acte de vente se rédige. S'en suit la légalisation des signatures des contractants, la présentation du dossier au Service de l'Enregistrement et Timbres et la présentation de l'acte de vente au Service des Domaines. Après l'acquittement des frais de mutation, le duplicata du titre foncier est attribué au nouvel acquéreur.

Pour un terrain appartenant à la catégorie des domaines privés nationaux disponibles – terrains domaniaux – ou les terrains intégrant le domaine public inaliénable, le processus d'acquisition suit plusieurs étapes. Le Service Topographique réalise un premier repérage du domaine avant de produire un plan du terrain. Un certificat juridique est ensuite délivré par le Service des Domaines. Après un second repérage réalisé par la Circonscription Topographique, c'est au tour de la Circonscription Domaniale d'effectuer une reconnaissance. A noter que cette démarche n'est réalisée que si la propriété foncière en question ne fait pas l'objet d'une autre demande en parallèle.

Après la reconnaissance effectuée par le Service des Domaines et dans le cas où il n'existe pas d'empiétement ou d'opposition, les autorités territoriales délibèrent pour fixer le mode de cession et le prix du terrain domanial. Après la rédaction du projet d'acte de vente et le règlement des provisions par le demandeur, le titre de la propriété foncière est remis à l'acheteur. S'il s‘agit d'un bail emphytéotique, l'acquittement de la redevance annuelle et des divers frais de dossier et frais d'enregistrement est nécessaire avant la prise d'effet du bail.

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